{"id":1792,"date":"2025-06-25T11:43:27","date_gmt":"2025-06-25T11:43:27","guid":{"rendered":"https:\/\/iscmfoundation.org\/politique-lab\/"},"modified":"2025-06-25T11:43:27","modified_gmt":"2025-06-25T11:43:27","slug":"politique-lab","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/iscmfoundation.org\/fr\/politique-lab\/","title":{"rendered":"Politique LAB"},"content":{"rendered":"

I. PORT\u00c9E ET APPLICABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. ISCM Foundation et ses affili\u00e9s et initiatives, d\u00e9sign\u00e9s sous le nom de ISCM Foundation, s’engagent \u00e0 garantir des pratiques commerciales \u00e9thiques, \u00e0 respecter la l\u00e9gislation applicable et \u00e0 utiliser son propre portail de collecte de fonds appel\u00e9 https:\/\/www.SimulationCentre.org pour \u00e9viter les activit\u00e9s de financement ill\u00e9gales. Pour atteindre cet objectif, nous avons pr\u00e9par\u00e9 cette Politique de Lutte contre le Blanchiment d’Argent (\u00ab Politique LAB \u00bb) et vous demandons de lire attentivement et de suivre cette politique. Cette politique s’ajoute \u00e0 vos obligations en vertu des lois applicables sur la pr\u00e9vention du blanchiment d’argent et ne diminue en aucune fa\u00e7on ces obligations. Nous vous invitons \u00e0 conna\u00eetre vos obligations en vertu de ces lois applicables. La capacit\u00e9 de ISCM Foundation \u00e0 respecter ses obligations en vertu de la loi applicable d\u00e9pend de votre coop\u00e9ration et nous sollicitons votre coop\u00e9ration via cette politique. <\/li>\n
  2. Pour garantir que nous ne sommes pas impliqu\u00e9s dans des transactions connues ou soup\u00e7onn\u00e9es d’\u00eatre des moyens de blanchiment d’argent, si une activit\u00e9 suspecte est remarqu\u00e9e, les utilisateurs du portail SimulationCentre.org sont pri\u00e9s de contacter rapidement les autorit\u00e9s gouvernementales pour faciliter toute action qui pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire.<\/li>\n
  3. Cette politique de lutte contre le blanchiment d’argent s’applique \u00e0 toutes les personnes utilisant et acc\u00e9dant au portail de ISCM Foundation. Cela inclut tous les donateurs, contributeurs, organisateurs de campagnes et personnes visitant notre portail. Toutes ces personnes sont collectivement d\u00e9sign\u00e9es comme \u00ab Utilisateurs \u00bb ou \u00ab utilisateurs \u00bb. <\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

    II. QU’EST-CE QUI CONSTITUE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LES TRANSACTIONS SUSPECTES <\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Le \u00ab blanchiment d’argent \u00bb est g\u00e9n\u00e9ralement compris comme tout acte ou tentative (directement ou indirectement et m\u00eame par association dans une \u00e9tape d’une s\u00e9rie de transactions) de dissimuler ou d\u00e9guiser l’origine et la propri\u00e9t\u00e9 de produits obtenus ill\u00e9galement, de sorte qu’ils semblent provenir de sources l\u00e9gitimes ; \u00e9vitant ainsi les poursuites, la condamnation et la confiscation de ces produits. Les organisations terroristes, les fraudeurs fiscaux, les contrebandiers, les personnes impliqu\u00e9es dans la corruption ou toute personne recevant de l’argent pour des activit\u00e9s ill\u00e9gales et\/ou par des moyens ill\u00e9gaux peuvent blanchir de l’argent. <\/li>\n
    2. Reconna\u00eetre les transactions impliquant le blanchiment d’argent n\u00e9cessite une vigilance face aux activit\u00e9s suspectes potentielles, qui peuvent survenir \u00e0 tout moment. Ci-dessous figure une liste indicative d’actions dont les personnes associ\u00e9es \u00e0 ISCM Foundation doivent se m\u00e9fier. Cette liste n’est pas exhaustive, car toutes les circonstances ne sont pas pr\u00e9visibles. Cependant, qu’elles apparaissent ensemble ou individuellement, veuillez \u00eatre attentif aux situations suivantes qui pourraient indiquer une activit\u00e9 de blanchiment d’argent : <\/li>\n<\/ol>\n

      (i) Les utilisateurs r\u00e9ticents \u00e0 fournir des informations compl\u00e8tes, ou ceux qui fournissent des informations incompl\u00e8tes, fausses ou suspectes et\/ou qui ne souhaitent pas se conformer aux exigences d’identification de ISCM Foundation ;<\/p>\n

      (ii) Les utilisateurs qui se pr\u00e9sentent comme agents ou repr\u00e9sentants d’autres individus ou organisations, mais refusent de fournir des informations compl\u00e8tes sur ces individus ou organisations ;<\/p>\n

      (iii) Toute personne, y compris un membre de ISCM Foundation ou de ses affili\u00e9s et initiatives, qui s’inqui\u00e8te ou cherche \u00e0 \u00e9viter toute obligation de d\u00e9claration ou refuse de tenir les registres requis ;<\/p>\n

      (iv) Les paiements effectu\u00e9s uniquement en esp\u00e8ces ou \u00e9quivalents d’esp\u00e8ces (comme les mandats, ch\u00e8ques de voyage, monnaies internet ou cartes pr\u00e9pay\u00e9es) ;<\/p>\n

      (v) Les dons de montants importants qui semblent d\u00e9plac\u00e9s ou incompatibles avec les mod\u00e8les habituels de don, en l’absence de toute exigence l\u00e9gitime pour un tel don ;<\/p>\n

      (vi) Les demandes de paiements \u00e0 effectuer dans des pays non li\u00e9s ou \u00e0 des tiers ;<\/p>\n

      (vii) Les paiements partiels multiples provenant de diverses parties au nom d’un seul utilisateur et\/ou les paiements partiels multiples provenant de divers endroits ;<\/p>\n

      (viii) Les utilisateurs effectuant des paiements sous une forme, puis demandant des remboursements sous d’autres formes (par exemple, effectuer des paiements par carte de cr\u00e9dit, mais demander des remboursements en esp\u00e8ces ou par virements bancaires) ;<\/p>\n

      (ix) Les utilisateurs effectuant des contributions, suivies de demandes imm\u00e9diates de virement ou de transfert des fonds \u00e0 un tiers ou \u00e0 une entreprise, sans objectifs connexes ;<\/p>\n

      (x) Les utilisateurs demandant que les dons soient pay\u00e9s en esp\u00e8ces ou vir\u00e9s \u00e0 un tiers ou \u00e0 une entreprise, sans objectifs connexes ;<\/p>\n

      (xi) L’int\u00e9gration d’utilisateurs par les membres de ISCM Foundation bas\u00e9e sur des informations incompl\u00e8tes ou en violation des politiques de ISCM Foundation ;<\/p>\n

      (xii) L’acceptation d’incitations par un membre de ISCM Foundation pour enfreindre les politiques de ISCM Foundation ;<\/p>\n

      (xiii) Les utilisateurs li\u00e9s \u00e0 des pays et\/ou des personnes identifi\u00e9s comme non coop\u00e9ratifs par https:\/\/www.fatf-gafi.org et d’autres organisations internationales contre le blanchiment d’argent.<\/p>\n

      III. \u00c9TAPES POUR ASSURER LA CONFORMIT\u00c9 <\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Conformit\u00e9 avec la loi applicable : Les utilisateurs doivent, \u00e0 tout moment, s’assurer qu’ils acc\u00e8dent et\/ou utilisent le portail de ISCM Foundation ISCMtrust.org en conformit\u00e9 avec toutes les lois applicables. Les utilisateurs contribuant ou faisant des dons aux initiatives de ISCM Foundation doivent \u00e9galement s’assurer qu’aucun fonds utilis\u00e9 pour contribuer ou faire un don \u00e0 une initiative ne provient d’une activit\u00e9 ill\u00e9gale. De m\u00eame, ISCM Foundation doit s’assurer que ces fonds donn\u00e9s ne sont pas utilis\u00e9s \u00e0 des fins ill\u00e9gales. <\/li>\n
      2. Signalement d’activit\u00e9s suspectes : Les utilisateurs doivent, sans d\u00e9lai, signaler aux autorit\u00e9s gouvernementales comp\u00e9tentes toute activit\u00e9 suspecte ou signal d’alerte qu’ils pourraient rencontrer lors de l’acc\u00e8s ou de l’utilisation du portail de ISCM Foundation.<\/li>\n<\/ol>\n

        IV. ACTION PAR LA FONDATION ISCM <\/strong><\/p>\n

        \u00c0 la r\u00e9ception d’informations concernant des transactions suspectes ou toute violation de la loi applicable ou de cette politique, ISCM Foundation peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :<\/p>\n

          \n
        1. Enqu\u00eater sur l’incident ;<\/li>\n
        2. Signaler l’incident directement \u00e0 l’autorit\u00e9 gouvernementale appropri\u00e9e ;<\/li>\n
        3. Suspendre ou emp\u00eacher l’utilisateur de r\u00e9aliser des transactions de don ;<\/li>\n
        4. Autres mesures\/actions que ISCM Foundation peut juger appropri\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

           <\/p>\n

          V. CONS\u00c9QUENCES DES VIOLATIONS DE LA POLITIQUE LAB<\/strong><\/p>\n

          Les utilisateurs acceptent qu’un pr\u00e9judice irr\u00e9parable serait caus\u00e9 \u00e0 ISCM Foundation si l’une des dispositions de cette Politique LAB n’\u00e9tait pas respect\u00e9e. En cons\u00e9quence, les utilisateurs acceptent que ISCM Foundation est en droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats aux utilisateurs pour violation de cette Politique LAB en plus de tout autre recours auquel ils ont droit en vertu de la loi ou de l’\u00e9quit\u00e9. <\/p>\n

          VI. ABSENCE DE RESPONSABILIT\u00c9 <\/strong><\/p>\n

          Dans la mesure permise par la loi applicable, ISCM Foundation n’aura aucune responsabilit\u00e9 concernant les transactions ill\u00e9gales qui se d\u00e9roulent sur son portail. ISCM Foundation ne sera pas non plus responsable des cons\u00e9quences (mon\u00e9taires ou autres) subies par les parties prenantes d’une initiative de collecte de fonds ou d’autres utilisateurs si elle prend des mesures (\u00e0 sa seule discr\u00e9tion) conform\u00e9ment \u00e0 cette politique et \u00e0 la loi applicable. <\/p>\n

          VII. CONFORMIT\u00c9 ET COOP\u00c9RATION <\/strong><\/p>\n

          Cette politique doit \u00eatre respect\u00e9e par l’utilisateur en plus des lois locales applicables aux utilisateurs dans leurs juridictions d’origine. Les utilisateurs acceptent que, sur demande de ISCM Foundation ou de son conseiller juridique ou de toute autorit\u00e9 gouvernementale, ils coop\u00e9reront pleinement avec eux dans toute enqu\u00eate formelle ou informelle, investigation ou autre proc\u00e9dure. \u00c0 cet \u00e9gard, les utilisateurs acceptent qu’ils fourniront rapidement toutes les informations ou documents qu’ils pourraient poss\u00e9der et qui sont pertinents pour l’enqu\u00eate, l’investigation ou la proc\u00e9dure judiciaire sans aucune objection et \u00e0 leurs propres frais. <\/p>\n

          VIII. CONSERVATION ET DIVULGATION DES DOSSIERS <\/strong><\/p>\n

          Pour nous aider \u00e0 respecter la loi applicable, nous obtenons et enregistrons les informations des utilisateurs sur notre portail. Pour une liste d\u00e9taill\u00e9e des informations collect\u00e9es, veuillez visiter https:\/\/www.ISCMtrust.org pour acc\u00e9der \u00e0 notre Politique de confidentialit\u00e9. ISCM Foundation se r\u00e9serve par la pr\u00e9sente le droit de conserver des registres confirmant les dons de ses utilisateurs et les transactions qu’ils ont effectu\u00e9es aussi longtemps que cela peut \u00eatre requis par la loi applicable. ISCM Foundation se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de divulguer ces informations aux autorit\u00e9s gouvernementales en cas d’enqu\u00eate, d’investigation ou d’autres proc\u00e9dures initi\u00e9es par celles-ci. <\/p>\n

          IX. BONNE FOI <\/strong><\/p>\n

          Aucune politique, loi ou code de conduite ne peut pr\u00e9voir toutes les situations, et ISCM Foundation compte sur la bonne foi de ses utilisateurs pour signaler rapidement toute pr\u00e9occupation ou \u00ab signaux d’alerte \u00bb envisag\u00e9s par cette Politique LAB aux autorit\u00e9s gouvernementales. ISCM Foundation pr\u00e9sume que toutes les informations (y compris les documents relatifs \u00e0 la transaction de ses utilisateurs) sont vraies et exactes et les utilisateurs le confirment \u00e0 ISCM Foundation en utilisant les services de ISCM Foundation. <\/p>\n

          X. MODIFICATION<\/strong><\/p>\n

          ISCM Foundation se r\u00e9serve le droit de modifier cette Politique LAB \u00e0 tout moment. ISCM Foundation ne sera pas responsable envers les utilisateurs ou les tiers pour toute modification. Il est recommand\u00e9 aux utilisateurs de consulter la Politique LAB de temps \u00e0 autre pour obtenir la version la plus \u00e0 jour. En cas de modification de la Politique LAB, l’utilisation continue du portail ISCM Foundation, apr\u00e8s notification des changements importants, constituera l’acceptation des conditions modifi\u00e9es. Si les modifications de la Politique LAB ne sont pas acceptables par les utilisateurs effectuant des transactions, le seul recours serait de cesser l’utilisation du portail ISCM Foundation. <\/p>\n

          XI. LOI APPLICABLE <\/strong><\/p>\n

          Tout litige ou r\u00e9clamation relatif de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 cette Politique LAB est soumis \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux d’Amsterdam, aux Pays-Bas. Les lois en vigueur en Belgique, sans \u00e9gard aux principes de conflit de lois, r\u00e9giront cette Politique LAB et tout litige li\u00e9 \u00e0\/d\u00e9coulant de cette Politique LAB, entre ISCM Foundation et l’utilisateur concern\u00e9. <\/p>\n

          XII. SURVIE <\/strong><\/p>\n

          Cette Politique LAB survivra \u00e0 la r\u00e9siliation de la relation de ISCM Foundation avec l’utilisateur concern\u00e9.<\/p>\n

          XIII. QUESTIONS <\/strong><\/p>\n

          Si vous avez des questions ou besoin d’assistance concernant cette politique, veuillez nous \u00e9crire \u00e0 info@ISCMfoundation.org de ses utilisateurs) est vraie et exacte et les utilisateurs le confirment \u00e0 ISCM Foundation en utilisant les services de ISCM Foundation.<\/p>\n

           <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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